CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Dimitar Dimov | www.WildHarmonies.com | depuis 2020
Introduction
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à
toutes les commandes conclues entre le client et Wild Harmonies,
Artiste-auteur, inscrite à la Maison des Artistes à Paris, SIRET 819 019 662 00017, Adresse du studio: 67 route des Romains, 67200 Strasbourg.
Objet
Wild Harmonies propose des prestations photographiques d’événements
privés tels que présentés sur son site internet www.WildHarmonies.com
Toute réservation d’une séance par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Par l’utilisation du site internet www.WildHarmonies.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoire).
Réservation
La réservation peut se faire par email à dimitridimov@gmail.com, via le formulaire de contact présent sur le site www.WildHarmonies.com, par téléphone au (+33) 0682201137
La réservation d’une prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.
Un acompte de 10% de la séance choisie est exigé pour sceller une réservation. Le montant de l’acompte peut être payé par un virement bancaire ou chèque.
A défaut de la réception de cet acompte sous 10 jours, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir. L’acompte ne sera remboursé qu’en cas d’annulation de la séance de la part de la photographe. En cas d’absence non justifiée du client le jour prévu pour la séance, la prestation sera considérée comme réalisée et de ce fait, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard de plus de 15 minutes pour une séance grossesse ou famille, ou de plus de 30 minutes pour une séance nouveau-né, le photographe ne peut pas garantir la réalisation de la séance. L’acompte ne sera pas remboursé.
Tarifs
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique.
Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Des frais de déplacement seront appliqués et seront acquittés le jour J, le cas échéant.
Paiement
Wild Harmonies accepte les règlements par chèque, virement bancaire ou espèce.
Pour un paiement par chèque ou en espèce, le solde est dû le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde est impérativement dû 24 à 48h avant la séance.
Pour les paiements par chèque, un délai de 15 jours supplémentaires sera ajouté avant le traitement des photos.
Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.
En cas d’un chèque sans provision, le client sera averti par email et disposera d’un délai de 72h pour régulariser sa situation auprès du photographe. Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois),exigibles de plein droit, sans rappel, et calculés sur les montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € par prestation.
Remise des Produits
Le choix des photographies que le client veut rajouter sur sa formule se fait après la séance. Toutes photographies demandées en plus de la formule doivent être payées sur les tarifs affichés sur www.WildHarmonies.com La livraison des fichiers numériques en haute définition se fera par transfert email sécurisé dans les trois à quatre semaines après la séance. Ce lien sécurisé est éphémère et il conviendra au client de télécharger ses fichiers sous 7 jours.
Le photographe ne livre jamais de photos brutes ni ne cède ces mêmes fichiers bruts. Les prestations telles que les agrandissements des photos proposés dans certaines formules, sont à venir chercher dans le studio de la photographe. Si le client exige l’envoie par voie postale, c’est à sa charge de régler les frais de port. La photographe se décharge dans le cas de colis abîmés ou malmenés par le transporteur. Aucune demande de remboursement ou remise ne saurait être tolérée.
Annulation
En cas d’annulation d’une prestation (séance photos), devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure justifié à l’appui d’un document). Si l'annulation est demandée par le client aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance est accepté dans le cas ou une situation d'hygiène indépendante de la volonté de la photographe telle que le cas est possible lors d'une épidémie ou d'une pandémie. Si le type de séance ne peut pas être reporté, une adaptation de la formule est systématiquement proposée et aucun remboursement ne sera fait. Aucune annulation ne sera faite dans ce cas susmentionné.
Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels.
Wild Harmonies se réserve le droit d’annuler une séance photo en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne donnera en aucun cas lieu à un versement de dommage ou intérêts. Le photographe s’engage à proposer une autre date au client pour la réalisation de sa séance photo et si la date ne lui convient pas, le photographe s’engage à rembourser les sommes déjà versées pour la réservation et la réalisation de la séance. En cas de problème informatique rencontré par le photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise des images pourra être reportée.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées par Wild Harmonies est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographes sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Wild Harmonies.
Wild Harmonies se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photos à des fins de promotion de son activité. Cependant le document écrit et signé par le client, déposé avant la séance, se réfère uniquement pour les photos qui doivent être publiées sur les réseaux sociaux, ce document n’affecte pas les photos publiées sur le site professionnel du photographe: www.Wild Harmonies.com. Wild Harmonies se réserve le droit de publier les photos sur son site professionnel: www.WildHarmonies.com, dans le but de développer son portfolio.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions pour de l’auteur :
Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe
Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales
Sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe
Par tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Dimeauff Photography » et le site internet du photographe www.Wild Harmonies.com. Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.
Bons Cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèce. Le montant total est à régler au moment de la commande. Le bon cadeau est valable 6 mois.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables ni échangeables.
Les bons cadeaux sont envoyés sous 10 jours après la date de réception du règlement.
Les RDV seront pris par les clients et n’auront lieu qu’en semaine. Les bons cadeaux doivent être cherchés dans le studio du photographe. Toute demande d'envoi en voie postale sera facturée pour le client.
Conservation des fichiers numériques
Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers 6 mois à compter de la date de la prise de vues. Passé ce délai, les fichiers seront purement et simplement supprimés.
Modifications des conditions générales
Wild Harmonies se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.
Comportement au studio
Il est interdit de fumer au studio ainsi que dans l’ensemble de la maison, y compris les cigarettes électroniques.
Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.Wild Harmonies.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style de le photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.
Le photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances en extérieur, le photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne pourra être faite à la photographe si les
conditions ne sont pas favorables.
Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Strasbourg.